Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Votre Nom], ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client professionnel, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations de conseil, développement, formation et accompagnement en intelligence artificielle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les prestations sont définies dans un devis ou une proposition commerciale validée par le Client.
Les prix sont exprimés en EUR (euros), hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur (exonération possible pour l'export de services).
Sauf mention contraire :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de EUR 40 pour frais de recouvrement sera également due.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables (code, documentation, supports de formation) sont cédés au Client après paiement intégral.
Les outils, frameworks, templates et méthodologies développés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive.
Les données fournies par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à les supprimer à la fin de la mission, sauf accord contraire.
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin de la mission.
Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses prestations.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) suisse.
Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande.
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents.
Modification : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Dernière mise à jour : Janvier 2025